Table des matières
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Version 09/07/21 IntroductionLisez les présentes conditions et les manuels avant d'utiliser le système électronique. Les services peuvent être utilisés librement mais certains d’entre eux nécessiteront un enregistrement gratuit. Voir aussi les pages suivantes pour savoir comment nous gérons vos données :
DéfinitionsLe site WebLe « site web » renvoie au site web géré par le SPF Stratégie et Appui (ci-après dénommé SPF BOSA) https://my.publicprocurement.be et à ses composantes supplémentaires e-Notification, e-Tendering, e-Auction, e-Awarding et e-Catalogue, y compris les sites web d’exercices disponibles via https://mydemo.publicprocurement.be ainsi que l’application DUME et sa version démo. Le « site web » renvoie également à l’ensemble du contenu et des services offerts par le SPF BOSA par le biais du site web.
CompteUn compte représente l'autorisation d'un utilisateur individuel à se connecter et à utiliser les services de ce site web et de ses composantes associées et sert à identifier un utilisateur sur ce site web.
L'utilisateurLes termes « utilisateur », « vous » et « votre » font référence à la personne, l’entreprise ou l'organisation qui visite ou utilise le site web et ses composantes et/ou services associés, qui accède à toute partie du compte ou utilise toute partie du compte, ou qui donne des instructions sur l'utilisation du compte dans l'exercice de ses fonctions.
ServicesLes « services » se réfèrent aux applications offertes par le SPF BOSA sur ce site web, telles que, sans s'y limiter, des services de courrier électronique, de chargement et téléchargement, de signature, d’enchères, de forums, de modules de publication, de moteurs de recherche et/ou d’autres services de communication et d’échange, conçus pour vous permettre de traiter des marchés publics.
ContenuLe « contenu » fait référence, sans s'y limiter, aux textes, données, articles, images, photographies, graphiques, dessins et autres matériels disponibles sur le site web ; le « contenu utilisateur » fait référence au contenu, qu'il soit ou non écrit, créé ou téléchargé par nos utilisateurs ; « votre contenu » fait référence à tout contenu que vous créez sur et/ou via le site web.
Contenu confidentielLe contenu confidentiel est toute information non publique divulguée par un utilisateur à d'autres utilisateurs qui a été désignée comme confidentielle ou dont la partie à laquelle elle est destinée sait ou devrait raisonnablement savoir qu'elle est confidentielle pour la partie divulgatrice compte tenu des circonstances de la divulgation et de la nature de l'information.
SPF BOSA« SPF BOSA », « nous » et « notre/nos » se réfèrent au Service public fédéral Stratégie et Appui ainsi qu’à ses fonctionnaires, mandataires et autres membres du personnel, aussi bien statutaires que contractuels, et à ses sous-traitants.
ApplicationsLes services se composent d’applications telles qu’un site web public et un système électronique de communication et d’échange d'informations entre adjudicateurs et entreprises. L'utilisation des applications est libre conformément aux présentes conditions, mais certains services nécessitent un enregistrement préalable.
Site web publiqueVia le site web, tout le monde a librement accès aux publications des consultations de marché, aux avis de pré-information, aux avis de marché et aux avis d'attribution ainsi qu'aux informations sur la passation des marchés publics en général, y compris les manuels relatifs notamment à l'utilisation d’e Notification et d'e-Tendering.
Système électronique de communication et d’échange d'informations entre adjudicateurs et entreprisesCe système permet de publier des avis de marché et de passer un marché de manière entièrement électronique. Seuls les adjudicateurs ont le droit de passer des marchés publics via ces modules.
Acceptation et application des conditions d’utilisationEn s’enregistrant, l'utilisateur accepte les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions, vous n’avez ni le droit d’accéder aux services pour lesquels un enregistrement préalable est requis, ni le droit de les utiliser. Pour utiliser les applications offertes par ce site web, vous reconnaissez disposer des connaissances nécessaires en la matière.
CompétencesLes adjudicateurs veillent à ce que l'utilisation du système électronique de passation des marchés publics soit exclusivement limitée aux personnes compétentes ou mandatées pour effectuer une ou plusieurs tâches. Le SPF BOSA ne vérifie pas si les utilisateurs enregistrés sont effectivement compétents ou mandatés et disposent des droits d’utilisation. Pour plus d’infos, voir le point 6.
Utilisation liée à une finalitéToute utilisation des services doit s'inscrire dans le cadre de la législation sur les marchés publics et respecter la législation sur les marchés publics, même si une application vous donnait la liberté d'agir différemment. Exemples :
Toute utilisation inappropriée est interdite. Voici des exemples d'utilisation inappropriée :
Le contenu confidentiel ne peut en aucun cas être communiqué à des tiers. Seuls des messages au contenu approprié peuvent être postés sur le site web. Seul du matériel dont le contenu est légal peut être envoyé par le biais du présent site web. L'utilisateur est responsable du contenu qu'il télécharge et des droits de propriété éventuels qui peuvent y être attachés.
Explication de la responsabilité en tant qu'entreprise
Explication de la responsabilité en tant qu'adjudicateur
Gestion des utilisateursLes demandes d’adhésion à une organisation ou les opérations sur un profil sont approuvées par un « superuser » (responsable dans votre organisation). Si vous avez le rôle de « superuser », vous êtes alors responsable de l’utilisation des applications e Procurement dans votre organisation. Vous devez développer dans votre organisation une structure dans laquelle vous déterminez quels services vont passer des marchés publics. Vous devez enregistrer ces services sur la plateforme e Procurement. Vous devez ensuite élaborer un système de gestion des accès : qui peut publier un avis, qui peut recevoir une offre… Enfin, vous devez diffuser la communication du SPF BOSA dans votre organisation. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de fonctions et de caractéristiques qui peuvent vous aider dans ce cadre.
Pour toute action d’un utilisateur par laquelle celui-ci demande de modifier ses mandats ou par laquelle une sous-organisation est créée, vous recevez un mail. Vous devez ensuite encore approuver ou rejeter cette action sur le site web. En aucun cas le service e-Procurement ne traitera la demande d’un utilisateur de sa propre initiative. Les utilisateurs seront renvoyés vers le « superuser », qui pourra prendre à son tour les mesures nécessaires (et/ou éventuellement faire appel au helpdesk). Si l’utilisateur signale que le « superuser » connu chez nous en tant que tel n’exerce plus ce rôle, l’organisation devra d’abord désigner un nouveau « superuser ». Le nouveau « superuser » pourra ensuite prendre les mesures nécessaires (et/ou éventuellement faire appel au helpdesk). Le SPF BOSA ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une approbation tardive, ni des conséquences de celle-ci. De plus, il n’appartient pas au SPF BOSA de contrôler les rôles des personnes. Notre service ne peut en effet pas évaluer la fonction qu’un travailleur exerce dans une organisation. Enfin : le SPF BOSA ne peut pas être tenu pour responsable de l’exactitude des données fournies par un utilisateur dans la Gestion des utilisateurs.
Avis de non-responsabilité ("Disclaimer") relatif au contenuLe SPF BOSA n'offre aucune garantie quant à l'exactitude ou à la mise à jour du contenu proposé et téléchargé par les utilisateurs sur le site web. Même si une partie du texte généré automatiquement et préprogrammé par le site web est incorrecte, il appartient à l'utilisateur de s'assurer que les informations préprogrammées sont correctes et, si nécessaire, de fournir des informations supplémentaires dans les champs de texte pour corriger le texte préprogrammé. Il en va de même pour toute information erronée mise à disposition via les services web fournis par le SPF BOSA puisque cette information est obtenue directement à partir des données disponibles dans le système, sur lesquelles les différents utilisateurs ont eux-mêmes un contrôle. Le SPF BOSA n'est pas responsable du contenu des DUME rédigés ou complétés à l’aide de l’application DUME que le SPF BOSA met à disposition sur https://dume.publicprocurement.be. Le SPF BOSA n'est pas non plus responsable de la disponibilité, du contenu ou de l'exactitude des certificats créés par les entreprises via l'intégration à l'application MyTelemarc et dont les URL ont été insérées dans le DUME. Le SPF BOSA ne peut pas non plus être tenu responsable des erreurs qui surviendraient lors de l'utilisation de l'application MyTelemarc, ni des interruptions planifiées ou non, qui rendraient impossible la récupération, à partir de MyTelemarc, des certificats demandés (ou des URL vers ces certificats). Le SPF BOSA n'est pas responsable de la disponibilité, du contenu ou de l'exactitude des certificats créés par les entreprises via l'intégration à l'application MyTelemarc et dont les URL ont été insérées dans le DUME.
Accessibilité et helpdeskAccessibilitéLe SPF BOSA met tout en œuvre pour garantir, dans la mesure du possible, l’accessibilité du site web 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour, ou pour toute autre raison technique. Par ailleurs, le SPF BOSA se réserve le droit de résilier l’accès au site (entièrement ou partiellement), chaque jour entre 23 heures et 4 heures (CET) afin de réaliser des travaux de maintenance sur l’application. Toute autre période d’interruption éventuelle sera affichée sur la page d’accueil du site https://my.publicprocurement.be sous le titre « System Information » et pour e-Tendering en particulier sur https://www.publicprocurement.be/fr/unavailabilities.
Helpdesk et problèmes techniquesObligation de déclarationTout problème technique que vous rencontrez doit être documenté (les actions que vous avez effectuées, captures d’écran et/ou vidéo, messages d’erreur exacts…) et signalé dans les 60 minutes au SPF BOSA à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone suivant : e.proc@publicprocurement.be - +32 2 740 80 00. Problèmes techniques possibles :
Le fait de ne pas signaler (à temps) un problème technique est considéré comme une renonciation à toute demande de dommages et intérêts potentielle et future à ce sujet.
Condition d'une intervention utileTout utilisateur essaie la configuration bien à l'avance (nous recommandons de le faire 5 jours ouvrables à l'avance). Si un problème d’utilisation est signalé moins de 2 heures avant l’ouverture du dossier et que la cause du problème se trouve chez l’utilisateur (en raison d’une configuration locale erronée, d’une utilisation fautive…), le SPF BOSA ne peut pas garantir qu’il sera à même de trouver une solution avant l’heure d’ouverture.
Causes possibles de problèmes techniquesCertains modules sur nos sites web dépendent de logiciels externes (Java, logiciel du service e-Contract, Adobe …). Si une ou plusieurs de ces composantes est (sont) modifiée(s) par ces fournisseurs de logiciels externes de manière imprévue, le SPF BOSA ne peut pas garantir le bon fonctionnement de ses propres sites. Le SPF BOSA s’engage à proposer une solution le plus rapidement possible. Pour une bonne utilisation de nos sites, vous devez régulièrement actualiser vos logiciels, en particulier :
En raison de l'interaction complexe entre le navigateur, Java, le système d'exploitation, ... notre service a préparé une fiche d'information contenant quelques directives générales. Vous pouvez consulter ce document à l'adresse suivante : https://www.publicprocurement.be/fr/documents/specifications-e-procurement Il va de soi que les combinaisons non supportées peuvent entraîner le non-fonctionnement de certaines fonctionnalités dans les applications. Le SPF BOSA n’est pas à même de vous accompagner dans ce cadre. Le tableau peut être consulté sur : https://www.publicprocurement.be/fr/documents/specifications-e-procurement. Par expérience, notre service peut affirmer que la plupart des signalements non liés à l’application sont dus à la configuration de l’ordinateur utilisé. Les problèmes de configuration se situent souvent dans l’un des domaines suivants :
Selon la cause du problème, l’analyse peut durer un certain temps et de nombreuses opérations peuvent s’avérer nécessaires pour configurer correctement l’ordinateur.
Accès aux dossiers par le service e-Procurement et les instances compétentesLes collaborateurs du service e-Procurement peuvent accéder à votre dossier. Cet accès est nécessaire en cas de questions sur la rédaction d’un avis, d’analyse d’une signature, de vérification de la disponibilité de la plateforme, … Les personnes et institutions habilitées (Inspecteur des Finances, Service fédéral d’audit interne...) bénéficieront, sur la base de leurs compétences, d’un accès entier ou partiel aux dossiers.
Utilisation de cookies et protection de données à caractère personnelUtilisation de cookiesCe site web utilise des « cookies », qui sont des petits fichiers de texte ou de données placés sur votre ordinateur par le navigateur. Ces cookies sont utilisés à différentes fins :
Le SPF BOSA utilise les cookies pour rendre plus agréable votre visite sur les sites web en stockant notamment les choix techniques, comme votre préférence de langue ou d’autres paramètres. Cela peut faciliter votre prochaine visite et la rendre plus utile. Il est conseillé d’activer les cookies si vous voulez consulter nos sites web. Si tel n’est pas votre souhait, vous pouvez désactiver les cookies, mais vous devez alors tenir compte du fait que le bon fonctionnement des sites peut être perturbé. La page d’aide de l’éditeur du navigateur vous expliquera comment gérer les cookies.
Protection de données à caractère personnelLe SPF BOSA respecte la vie privée des utilisateurs. Bien que la plupart des informations sur ce site soient disponibles sans que des données à caractère personnel ne doivent être fournies, il est possible que des informations personnelles soient demandées à l’utilisateur. Dans ce cas, les données sont traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/64/CE (Règlement général sur la protection des données) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Concrètement, cela signifie notamment que :
Vous pouvez lire notre politique en détail sur
Droits de propriété intellectuelleLes droits de propriété intellectuelle relatifs au site web https://my.publicprocurement.be et aux composantes y afférentes, dont les textes, images, dessins, fichiers de données, photographies et autres matériels visuels, sonores, formats, logiciels, marques et autres matériels, appartiennent au SPF BOSA. L'utilisation de la marque figurative ou d'autres droits n'est autorisée qu'après autorisation préalable du SPF BOSA.
Questions ou plaintesVous pouvez signaler des irrégularités par e-mail à e.proc@publicprocurement.be Joignez à votre message vos coordonnées et le matériel de preuve éventuel. Si vous estimez que le service e-Procurement du SPF BOSA ne vous a pas apporté une aide suffisante, vous pouvez introduire une plainte. Plus d’info MédiateurSi le traitement des plaintes de première ligne ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au Médiateur fédéral (contact@mediateurfederal.be) Nos coordonnéesSPF Stratégie et Appui DG Comptable fédéral et Procurement Service e-Procurement WTC III Boulevard Simon Bolivar 30 boîte 1 1000 Bruxelles Helpdesk : Tél. : +32 2 740 80 00 (NL+FR) E-mail : e.proc@publicprocurement.be Heures d’ouverture : tous les jours ouvrables : 8h30-12h et 13h15-16h30 Vous trouverez des informations plus détaillées sur les heures d’ouverture ici.
Choix de la loi applicable et élection de forumLe droit belge s’applique aux présentes conditions d’utilisation. Tout litige peut être soumis exclusivement à la juridiction compétente de Bruxelles.
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Les informations présentes sur ce site ne seront plus mises à jour à partir du 29 juin 2022. A partir de ce moment, vous retrouverez toutes les informations mises à jour du SPF Stratégie et Appui (BOSA) sur le site www.bosa.belgium.be.
