La loi du 18 mai 2022 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession a été publiée au Moniteur belge le 30 mai 2022.
Le helpdesk e-Procurement sera exceptionnellement fermé le vendredi 24 juin 2022.
Compte tenu de diverses circonstances, dont la reprise économique après la crise du covid-19 mais également de la récente guerre en Ukraine, de nombreux produits finis, de produits manufacturés ou de matières premières ont connu des augmentations
Le 8 avril 2022, le Conseil européen a pris une décision 2022/578/PESC[1], traduite dans un Règlement 2022/576/UE[2] concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
Parmi les mesures décidées par le Conseil européen, une mesure concerne les marchés publics. En effet, le règlement précité interdit d’attribuer ou de poursuivre l’exécution d’un marché public ou d’un contrat de concession avec un opérateur économique ayant un lien avec la Russie.
L'arrêté royal du 9 mars 2022 royal fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession a été publié au Moniteur belge
Au cours de l'année écoulée, nous vous avons régulièrement informé sur l’avancement du développement de la nouvelle plateforme e-Procurement.
Le vendredi 18 février, entre 13h et 16h30, des travaux seront effectués sur le serveur mail du service e-Procurement. Par conséquent, les mails envoyés au helpdesk e-Procurement pendant cette période ne peuvent pas être lus immédiatement.
Le projet de développement de la toute nouvelle plateforme e-Procurement tourne actuellement à plein régime. La première phase du projet est axée sur le remplacement de l'application e-Catalogue actuelle.
Les seuils de publicité européenne ont récemment été révisés par des règlements européens (Règlements délégués UE n° 2021/1950, n°
Les mesures relatives aux marchés publics fédéraux et aux contrats de concession prévues suite à la crise Covid sont toujours applicables.